CBD : le cadre légal en France et en Europe

Trois régimes pour une même molécule

Le cannabidiol est une molécule du chanvre, hors du champ des stupéfiants, mais son traitement juridique dépend entièrement du produit dans lequel on le met. Une fleur séchée, un baume et une gélule obéissent à trois corps de règles différents, avec des réponses différentes. Un professionnel qui vend l'un des trois ne peut pas transposer ce qu'il sait aux deux autres.

Ce qui est réglé : la plante et le seuil de THC

Le point de départ en France est l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Seules y sont admises, pour être cultivées, importées, exportées ou utilisées dans l'industrie et le commerce, les variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en THC reste à 0,30 % au plus, à condition qu'elles soient inscrites au catalogue commun des variétés ou au catalogue officiel français.

Deux décisions encadrent la lecture de ce texte :

• la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 19 novembre 2020 (affaire C-663/18, dite Kanavape) que la molécule ne relève pas des stupéfiants visés par les conventions internationales, et qu'un État ne peut pas interdire la vente d'un CBD légalement produit dans un autre État membre, sauf justification de santé publique proportionnée ;
• le Conseil d'État, le 29 décembre 2022, a annulé la disposition de l'arrêté de 2021 qui interdisait la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles brutes. Cette interdiction avait déjà été suspendue par le juge des référés le 24 janvier 2022.

Fleurs et feuilles de variétés autorisées peuvent donc être vendues en France. Le seuil de 0,30 % porte sur la variété cultivée ; il ne transforme pas pour autant n'importe quel produit fini en produit licite.

Les cosmétiques

Une crème, une huile de massage ou un baume au CBD relèvent du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Ce régime ne demande pas d'autorisation préalable, mais il impose :

• une personne responsable établie dans l'Union, qui conserve la documentation technique du produit, rapport de sécurité compris ;
• une notification sur le portail européen CPNP avant la mise sur le marché ;
• un ingrédient désigné par sa dénomination INCI.

La base européenne CosIng distingue plusieurs entrées pour le CBD, selon qu'il est issu de la plante ou obtenu par synthèse. L'origine de l'ingrédient, la partie de la plante utilisée et l'absence de THC dans le produit fini sont les points que les évaluateurs de sécurité examinent en premier. Le certificat d'analyse de chaque lot de matière première est indispensable.

Les denrées et les compléments alimentaires

C'est le terrain le plus fermé. Les extraits de CBD et le CBD isolé sont regardés comme des nouveaux aliments au sens du règlement (UE) 2015/2283 (voir notre fiche Plantes et nouveaux aliments). Ils ne peuvent être vendus dans un aliment ou un complément qu'une fois inscrits, ingrédient par ingrédient, sur la liste européenne.

Où en est-on au 27 octobre 2026 :

• plus d'une centaine de demandes ont été déposées au fil des années, et aucune n'a encore abouti à une autorisation ;
• en février 2026, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a publié un niveau de sécurité provisoire d'environ 2 mg de CBD par jour pour un adulte de 70 kg, limité aux adultes en bonne santé de 25 ans et plus, avec une pureté minimale de 98 %. Grossesse, allaitement et prise de médicaments restent hors du champ de cette valeur ;
• en septembre 2026, l'EFSA a rendu un premier avis favorable sur une demande précise. La décision appartient maintenant à la Commission et aux États membres.

Tant qu'aucune autorisation n'est publiée, un complément alimentaire au CBD ne peut pas être mis sur le marché légalement dans l'Union. Une déclaration Compl'Alim n'y change rien, puisqu'elle ne vaut pas autorisation. Et même après une première autorisation, elle ne couvrira que l'ingrédient, le demandeur et les conditions précisés dans la décision.

Étiquetage, publicité, allégations

Quel que soit le produit, deux lignes rouges sont constantes :

• aucune propriété de prévention ou de traitement d'une maladie, ni explicite ni suggérée. Pour un aliment, c'est l'article 7 du règlement INCO ; pour un cosmétique, la promesse doit rester celle d'un cosmétique ;
• aucune référence au cannabis récréatif ou à un effet psychotrope, ni en image ni dans le nom.

Les allégations de santé autorisées en Europe ne contiennent à ce jour aucune mention relative au CBD (voir Allégations).

Vendre en B2B, être contrôlé

Pour un professionnel qui achète ou revend des produits au CBD, les justificatifs à exiger et à garder sont précis : la variété et son inscription au catalogue, le certificat d'analyse de chaque lot avec la teneur en THC, la notification CPNP pour un cosmétique, et l'étiquette en français. Les contrôles portent à la fois sur la loyauté de l'étiquetage et, par analyse, sur la teneur en THC. En cas de doute sur un lot, mieux vaut le bloquer que l'expédier.

Information générale, pas un conseil juridique. Les textes cités ont été relus le 27 octobre 2026 ; vérifiez la version en vigueur avant toute décision, et consultez un conseil spécialisé pour un cas précis.