Contrôles DGCCRF et DGAL, et sanctions encourues

Deux administrations, deux angles

Depuis le 1er janvier 2024, la sécurité sanitaire des aliments relève d'une seule police, confiée au ministère de l'Agriculture et à sa direction générale de l'alimentation (DGAL). La DGCCRF, rattachée au ministère de l'Économie, reste compétente pour la loyauté : étiquetage, mentions valorisantes, allégations, pratiques commerciales. Un protocole de coopération organise le passage de dossiers entre les deux.

Pour un professionnel du complément, cela se traduit ainsi :

• la question « ce produit est-il sûr et a-t-il le droit d'être sur le marché ? » relève plutôt de la DGAL, qui gère aussi les déclarations sur Compl'Alim ;
• la question « ce que vous dites du produit est-il exact et autorisé ? » relève plutôt de la DGCCRF.

Sur le terrain, les agents dépendent des directions départementales (DDPP ou DDETSPP selon les départements) et, outre-mer, des DAAF et des services économiques locaux.

Comment se passe un contrôle

Il prend plusieurs formes. Une visite en boutique ou en entrepôt, avec relevé des étiquettes et parfois prélèvement d'échantillons pour analyse. Un contrôle de site internet, mené à distance, sans prévenir. Ou une simple demande écrite de pièces après une plainte de consommateur ou un signalement d'un concurrent.

Les pièces le plus souvent demandées :

• l'étiquette et la fiche produit en ligne ;
• la preuve de déclaration de chaque référence ;
• la composition par dose journalière et les fiches techniques des ingrédients ;
• les factures d'achat, pour remonter au fournisseur ;
• la justification de chaque allégation utilisée.

Un revendeur qui sait répondre en une journée avec un dossier propre est rarement inquiété pour longtemps. Celui qui découvre la question le jour du contrôle passe des semaines à reconstituer l'historique auprès de ses fournisseurs. La fiche Vente en ligne et B2B liste les pièces à garder pour chaque référence.

Les suites possibles

Elles sont graduées. Selon la gravité du manquement et la bonne foi de l'entreprise, l'administration peut :

• adresser un avertissement ou une injonction de mise en conformité, avec un délai ;
• demander le retrait des produits, voire leur rappel auprès des clients lorsqu'il existe un risque pour le consommateur ;
• bloquer une marchandise à l'importation ;
• dresser un procès-verbal transmis au parquet.

D'après la communication des services de l'État de La Réunion aux professionnels, le non-respect des règles d'étiquetage et d'allégations propres aux compléments est puni d'une amende pouvant atteindre 1 500 € par infraction constatée. Sur une gamme de dix références mal étiquetées, le compte monte vite.

Les peines les plus lourdes

La tromperie sur les qualités substantielles d'un produit est un délit. L'article L. 454-1 du code de la consommation la punit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Ce montant peut être porté, en proportion des avantages tirés de l'infraction, à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen. Les peines augmentent encore si la tromperie a rendu la marchandise dangereuse pour la santé. Les pratiques commerciales trompeuses, qui couvrent les allégations non autorisées, relèvent d'un régime de sanctions comparable.

Une interdiction d'exercer l'activité peut aussi être prononcée.

Ce qui déclenche les contrôles

Les priorités de l'administration changent d'une année à l'autre et ne sont pas publiées en détail. Trois sources de déclenchement reviennent pourtant de façon constante : les plaintes de consommateurs, les signalements entre concurrents et les campagnes de contrôle ciblées sur un type de produit ou de canal de vente. Dans les trois cas, c'est presque toujours ce qui est écrit sur le produit ou sur sa page qui attire l'attention en premier.

Information générale, pas un conseil juridique. Les textes cités ont été relus le 27 octobre 2026 ; vérifiez la version en vigueur avant toute décision, et consultez un conseil spécialisé pour un cas précis.